Conditions générales

Conditions générales pour exclusion-food.nl

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

• Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise ;
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entreprise pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise soient simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entreprise

AB Dog and Cat Food
Eburonenweg 45, 6224HV Maastricht, Pays-Bas
E-mail : info@ab-food.nl
Numéro KvK : 67921043
Numéro d'identification TVA : NL001302591B77

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise et à tout contrat à distance conclu entre l'entreprise et le consommateur.

Article 4 - L'offre

1. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur.
2. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations en acceptant l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit dans un délai de rétractation de 14 jours sans donner de raison. L'entreprise peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir une justification.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entreprise dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours après la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à un représentant de l'entreprise.

Article 9 - Obligations de l'entreprise en cas de rétractation

1. L'entreprise rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entreprise pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation du consommateur.
2. L'entreprise utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Article 10 - Le prix

Les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés pendant la période de validité de l'offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Article 11 - Conformité et garantie

L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, ainsi qu'aux normes légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. L'adresse de livraison sera celle communiquée par le consommateur à l'entrepreneur.

Article 13 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support de données durable.